Connaissez-vous le contrat responsable en matière de mutuelle santé ? Il s’agit d’une obligation légale depuis 2015 pour tous les contrats de mutuelle santé collectifs. Le but ? Responsabiliser les patients et les opérateurs de santé pour réduire le déficit de l’Assurance maladie.
Pour l’entreprise, souscrire à un contrat responsable offre des avantages fiscaux et sociaux. En effet, la taxe sur le contrat n’est que de 7% au lieu de 14% pour un contrat non responsable.
Le contrat responsable impose également le respect d’un parcours de soins coordonnés avec un médecin traitant unique, pour être remboursé normalement. Il doit aussi couvrir le ticket modérateur pour l’optique, le dentaire et l’auditif, sauf pour les cures thermales, l’homéopathie et certains médicaments.
La réforme « 100% santé », effective depuis 2019, a modifié le dispositif du contrat responsable. Ce dernier supprime désormais le reste à charge pour certains soins et équipements optiques, dentaires et auditifs.
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